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Conditions générales de vente

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société TOLOSA MODE, ci-après dénommée "Tolosa" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via les sites Internet de Tolosa : www.tolosa.fr ou www.tolosa.biz ci-après dénommées "le client". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Tolosa et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

LA COMMANDE

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son code client (ou identifiant spécifique du web Tolosa) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La société Tolosa Mode s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Tolosa Mode s'engage à en informer l'utilisateur.

LA LIVRAISON

Les livraisons sont faites en colissimo ou en envoi rapide en France. Pour les autres pays, voir le système de transport proposé au moment de la prise de commande. En France, le délai entre la commande et la livraison à domicile est de 5 à 10 jours, hors toute anomalie de livraison du transporteur. Ce délai s'applique à tous les produits disponibles. Si un produit n'est pas immédiatement disponible, vous en êtes informé directement au moment du choix du produit. En cas de retard de livraison suite à un problème sur un produit, nous nous engageons à vous en avertir par email et trouver une solution qui vous convienne (remplacement ou remboursement).

LES MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements sont faits par le client directement sur le site sécurisé de La Banque Postale. Les paiements d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes. En cas d'impayé, le montant de l'impayé sera automatiquement majoré de 20 euros pour frais de gestion et de recouvrement. En outre Tolosa Mode se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande, tout règlement accompagnant la commande refusée sera affecté au paiement à concurrence des produits déjà livrés. Nous n'acceptons pas les mandats cartes, timbres poste ou espèces. Tolosa Mode n'a pas accès aux informations de paiement du client sauf pour ce qui concerne le fait que le paiement est correctement effectué. En conséquence, Tolosa Mode ne détient à aucun moment les éléments bancaires du client (numéro de carte bancaire).

LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée, sauf anomalies dans les prix (voir plus bas). De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de TOLOSA. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Les produits demeurent la propriété de Tolosa Mode jusqu'au complet paiement du prix. Anomalies sur un ou plusieurs prix : l'affichage des prix sur le site internet fait l'objet d'une attention rigoureuse de Tolosa Mode, cependant, certains prix peuvent présenter des valeurs anormales, telles que nulles, négatives ou hors marché, ceci suite à un incident informatique, un acte de malveillance, une mauvaise manipulation informatique ou toute autre cause d'origine humaine ou technique. Dans ce cas, le Client verra la partie de sa commande portant de tels prix annulée sans recours de sa part, sauf à ce qu'il accepte de payer le ou les prix corrigés.

LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Tolosa Mode à bref délai en contactant le Service Client de Tolosa Mode en remplissant le formulaire de contact du site. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Tolosa Mode.

RESPONSABILITE

La société Tolosa Mode a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi Tolosa Mode s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Tolosa Mode. En revanche, la responsabilité de Tolosa Mode ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Tolosa Mode ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

Tolosa Mode se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Tolosa Mode, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. Par l'intermédiaire de Tolosa Mode, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de Tolosa Mode Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant : * soit directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter Tolosa : cochez je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir *soit par courrier en écrivant à Tolosa Mode. En indiquant à Tolosa Mode, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Tolosa Mode ainsi que des offres d'autres sociétés du Groupe ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S'il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans "espace client ", soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Tolosa Mode, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Tolosa Mode. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de Tolosa, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Tolosa Mode. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Tolosa Mode

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Tolosa Mode.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Tolosa Mode et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.
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